Conditions générales de Ventes du Pôle formation UIMM Région havraise

 

Le Pôle formation UIMM Région havraise se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la vente sont consultables sur le site https://www.formation-industries-regionhavraise.fr

 

Objet :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de formations relatives à des commandes passées auprès du Pôle formation UIMM Région havraise par tout client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes C.G.V sauf acceptation formelle et écrite du Pôle formation UIMM Région havraise.

Formations Individuelles :

Les dispositions du présent article concernent les formations longues ou courtes disponibles au catalogue et réalisées dans les locaux de l’AFPI région havraise ou dans des locaux extérieurs mis à disposition du Pôle formation UIMM Région havraise.

Prix – Conditions financières :

Sauf dispositions particulières, les prix incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Insuffisance du nombre de participants à une session :

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Pôle formation UIMM Région se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue et ce sans indemnités.

Documents contractuels :

Pour chaque formation une convention établie selon les articles L 6353-1et L6353-2 du code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le client revêtu du cachet de la structure. Les attestations de présence sont retournées périodiquement au financeur.

Règlement par un OPCO :

En cas de règlement par un OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé au Pôle formation UIMM Région havraise.
En cas de prise en charge partielle par un financeur externe, la différence sera facturée au client.

Annulation des formations à l’initiative du client :

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le Pôle formation UIMM Région havraise. et le financeur et sont bloquées de façon ferme.
Sauf accord contraire, en cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session. : Aucune indemnité.
Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.
Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.

Modalités de passation des commandes : 

La proposition et les prix indiqués par le Pôle formation UIMM Région havraise sont valables 2 mois à compter de l’envoi de la commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès réception par le Pôle formation UIMM Région havraise d’une convention ou d’un bon de commande signé par le ou les financeurs de la formation.

Limitations de responsabilités du Pôle formation UIMM Région havraise :

La responsabilité du Pôle formation UIMM Région havraise ne peut être en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des matériels de formation par les utilisateurs ou toute cause étrangère au Pôle formation UIMM Région havraise.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité du Pôle formation UIMM Région havraise est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.
La responsabilité du Pôle formation UIMM Région havraise est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation qu’il a commandé.

Force majeure :

Le Pôle formation UIMM Région havraise ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
La maladie ou l’accident d’un formateur ou d’un animateur, les grèves ou les conflits sociaux internes ou externes au Pôle formation UIMM Région havraise.
Les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail, l’interruption de l’approvisionnement en énergie.

Responsabilité de l’AFPI région havraise :

L’obligation du Pôle formation UIMM Région havraise dans le cadre des prestations qu’elle produit est une obligation de moyens et ne peut être interprétée comme une obligation de résultat.

Propriété intellectuelle :

Le Pôle formation UIMM Région havraise est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme, utilisés par le Pôle formation UIMM Région havraise pour assurer les formations, demeurent la priorité exclusive du Pôle formation UIMM Région havraise. . A ce titre toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission des contenus de formations sont strictement interdits.

Droit applicable- Attribution de compétence :

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et le Pôle formation UIMM Région havraise, il sera cherché une solution amiable, et à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce du Havre.